Contrat d'utilisation du logiciel Gurtam

1. Dispositions générales du Contrat d'utilisation

Les termes et expressions utilisés dans ce Contrat d'utilisation ont les significations suivantes, sauf disposition contraire explicite dans le texte :

Gurtam — une communauté de personnes affiliées ayant le droit de reproduire, distribuer l'original ou des copies, louer, importer, traduire, traiter le Logiciel et détenant d'autres droits visant à améliorer et à soutenir le Logiciel.

Gurtam — l'accès aux fonctions personnalisées du Logiciel en utilisant la Clé d'accès ;

« Vous » et toutes les formes de « Vous » — l'Utilisateur ;

Accord — un accord écrit légalement contraignant conclu avec l'Utilisateur et (a) octroyant à un Utilisateur le droit d'utiliser le Logiciel et/ou ses fonctionnalités distinctes, (b) ce qui est conforme aux termes de ce Contrat, et (c) qui prend effet avant la première mise en service du Logiciel et/ou l'utilisation de ses fonctionnalités séparées ;

Utilisation du Logiciel — toute utilisation du Logiciel avec la Clé d'Accès dans le cadre de ses fonctionnalités déclarées ;

Clé d'accès — nom d'utilisateur et mot de passe fournis à l'Utilisateur pour l'identification et l'accès aux fonctions du Logiciel ;

Utilisateur — une personne qui a accepté les termes du présent Contrat dans son intérêt ou au nom d'un tiers, conformément aux exigences de la loi applicable et du présent Contrat ;

Loi(s) applicable(s) — le système de normes juridiques de l'État, défini dans l'Accord pour réglementer la relation entre Gurtam et l'Utilisateur découlant de l'Accord ;

Logiciel Gurtam (ci-après — « Logiciel ») — programme informatique dans son ensemble, et ses composants individuels, présenté sous une forme objective comme un ensemble de données et de commandes, y compris le code source, les bases de données incluses dans un tel programme, ainsi que toute documentation sur son utilisation, développé et/ou distribué par Gurtam sur la base de la licence correspondante, en raison de ses caractéristiques fonctionnelles et techniques destiné à être déployé sur les équipements matériels (techniques) des Utilisateurs afin de profiter de ses propriétés commerciales ; Le Logiciel, aux fins du présent Contrat, désigne à la fois le Logiciel dans son ensemble et ses composants individuels, ainsi que les programmes informatiques dont le Logiciel est composé ou utilisé avec le Logiciel ou les bases de données utilisées séparément, les modules logiciels supplémentaires et/ou extensions (configurations), et toutes les mises à jour, versions et modifications ultérieures développées et/ou distribuées par Gurtam en vertu d'une licence applicable ;

Contrat — le présent Contrat d'utilisation avec toutes ses modifications et changements ;

Documentation technique — les manuels d'utilisation et les instructions de référence pour l'installation et l'utilisation technique du Logiciel.

2. Garanties générales :

En décidant d'utiliser le Logiciel, Vous reconnaissez que :

2.1. Vous avez pris connaissance des termes du présent Contrat dans son intégralité avant d'utiliser le Logiciel.

2.2. Vous acceptez l'ensemble des termes du présent Contrat dans son intégralité, sans aucune exception ni limitation de votre part, et Vous vous engagez à les respecter ou à cesser d'utiliser le Logiciel sans aucune compensation. Si Vous n'acceptez pas les termes du présent Contrat et/ou si Vous n'avez pas le droit de conclure un Accord sur cette base, Vous devez immédiatement cesser toute utilisation du Logiciel.

2.3. Vous avez le pouvoir de Vous engager à respecter les termes du présent Contrat et de toute commande applicable et Vous garantissez en outre que Vous serez responsable d'une violation de ces termes.

3. Droits d'utilisation et/ou de distribution du Logiciel et accès au Logiciel

3.1. Vous devez conclure un Accord afin d'utiliser et/ou distribuer le Logiciel et/ou de fournir des services conformément à cet Accord. Gurtam Vous accorde un droit non exclusif d'utiliser le Logiciel que Vous commandez en vertu de l'Accord et du présent Contrat, ainsi qu'un droit non exclusif de distribuer ce Logiciel à d'autres Utilisateurs conformément à un Accord avec un autre Utilisateur. Avant d'accorder des droits d'utilisation du Logiciel, de distribuer le Logiciel ou de fournir des services, Vous devez obtenir une commande d'un autre Utilisateur pour le Logiciel et/ou les services commandés, lesquels seront soumis à un Accord valide avec un autre Utilisateur. Vous ne pouvez distribuer que le Logiciel pour lequel Vous avez précédemment acquis une licence de distribution prise en charge. Chaque Logiciel distribué et/ou accordé à utiliser sera soumis aux termes du présent Contrat et aux termes prévus dans l'Accord avec un autre Utilisateur. Les programmes doivent être distribués dans leur intégralité et ne peuvent pas être fournis séparément ; les services peuvent être fournis par Vous en relation avec n'importe quelle fonctionnalité du Logiciel. La documentation technique pour le Logiciel que Vous commandez et distribuez est livrée avec le Logiciel, ou la documentation technique peut être consultée sur les sites officiels de Gurtam. Gurtam Vous informera de tout avis lié aux composants logiciels tiers (y compris les logiciels open source) inclus dans un programme et que Gurtam est tenu de distribuer avec ledit Logiciel. Ces avis Vous seront fournis de l'une des manières suivantes, à la seule discrétion de Gurtam : (a) installés automatiquement avec le Logiciel ; (b) dans la documentation technique du Logiciel ; ou (c) par le biais d'une liste supplémentaire. Vous devez reproduire tous les avis de tiers dans un emplacement approprié dans le Logiciel et/ou dans sa documentation associée, comme requis par les avis applicables ou selon les instructions de Gurtam. Vous devez fournir la légende suivante sur l'écran d'affichage du Logiciel, ou si le Logiciel est un dispositif physique, Vous devez fournir la légende sur l'étiquette du support contenant le Logiciel : « Les programmes inclus ici sont soumis à une licence d'utilisation restreinte et ne peuvent être utilisés qu'en conjonction avec ce Logiciel ».

3.2. L'utilisation du Logiciel est effectuée strictement conformément aux exigences énoncées dans la documentation technique, ainsi qu'à toutes les instructions pour les Utilisateurs qui peuvent être publiées sur le site officiel de Gurtam. L'Utilisateur accepte que tous les documents mentionnés ci-dessus soient des parties intégrantes du présent Contrat, dont les termes s'appliquent pleinement à l'utilisation du Logiciel dans son ensemble et/ou de ses fonctionnalités individuelles. Ces documents peuvent être modifiés unilatéralement par Gurtam sans notification spéciale, la nouvelle version des documents prenant effet dès leur publication, sauf disposition contraire des nouvelles versions des documents.

3.3. L'Utilisateur contrôle indépendamment les droits d'accès aux informations contenues dans le Logiciel (système d'administration) et/ou le compte personnel de l'Utilisateur.

3.4. L'accès à l'utilisation du Logiciel est réalisé uniquement après l'enregistrement et l'autorisation de l'Utilisateur conformément à la documentation technique.

3.5. Le nom d'utilisateur et le mot de passe fournis à l'Utilisateur sont les informations nécessaires et suffisantes pour l'accès de l'Utilisateur au Logiciel. L'Utilisateur est entièrement responsable de la sécurité du nom d'utilisateur et du mot de passe et choisit indépendamment la méthode de leur stockage.

4. Licence d'utilisation et conditions d'utilisation acceptable du Logiciel

4.1. Sauf accord contraire, Gurtam accorde à l'Utilisateur une licence non exclusive d'utilisation du Logiciel (utiliser les capacités et ressources d'une copie du Logiciel dans le cadre de ses fonctionnalités) sur une base rémunérée et dans le territoire convenu selon l'Accord. L'installation d'une seule copie du Logiciel est effectuée exclusivement sur un dispositif matériel (technique).

4.2. Le contrôle de la licence est effectué par Gurtam automatiquement, chaque mois, par le transfert de données non confidentielles du serveur de l'Utilisateur au serveur de contrôle de la licence. Le blocage ou l'interdiction de livrer de telles données de la part de l'Utilisateur suspend les droits d'utiliser le Logiciel et/ou ses fonctionnalités individuelles pour la période de blocage ou d'interdiction.

4.3. Gurtam a le droit de surveiller l'exécution par l'Utilisateur des conditions d'utilisation du Logiciel, y compris exiger de l'Utilisateur qu'il fournisse par écrit des informations sur le nombre d'installations matérielles (techniques) sur lesquelles le Logiciel a été installé, ainsi que de vérifier directement les installations matérielles (techniques) de l'Utilisateur.

4.4. Gurtam a le droit d'établir ou de supprimer des restrictions techniques sur l'utilisation du Logiciel dans son ensemble et/ou de ses fonctionnalités individuelles, ce qui sera notifié à l'Utilisateur de temps à autre de la forme et manière à la discrétion de Gurtam.

4.5. L'Utilisateur peut utiliser les droits fournis par l'Accord sur le territoire spécifié dans cet Accord, sauf accord contraire. Cependant, cela ne signifie pas que les objets de l'Utilisateur (possédés ou loués) surveillés à l'aide du Logiciel ne peuvent pas franchir la frontière du territoire d'utilisation du Logiciel convenu.

4.6. L'utilisation du Logiciel par des moyens autres que ceux décrits dans la documentation technique et le présent Contrat et autorisés par l'Accord est strictement interdite. Gurtam est en droit de restreindre ou d'interdire (bloquer) l'utilisation du Logiciel à sa propre discrétion aux Utilisateurs individuels en cas de violation de l'Accord ou du Contrat par l'Utilisateur.

5. Droit de la propriété intellectuelle et restrictions

5.1. Vous ne recevez aucun droit exclusif sur la propriété intellectuelle détenue par Gurtam, y compris tous droits exclusifs sur le Logiciel, brevets et marques de commerce, et noms commerciaux de Gurtam. Pendant toute la durée de l'Accord, Vous vous engagez à utiliser les droits sur les objets de propriété intellectuelle strictement conformément à l'Accord, au Contrat et aux Directives de marque GURTAM en vigueur à un certain moment, et toutes valeurs intangibles dérivées de l'utilisation des objets de propriété intellectuelle de Gurtam devraient être adressées en faveur de Gurtam. Après l'expiration de l'Accord, Vous acceptez de ne pas utiliser de quelque manière que ce soit et de ne pas revendiquer de droit de propriété intellectuelle, y compris, mais sans s'y limiter, tout nom, logo, marque de commerce, modèle ou design appartenant à Gurtam, ou des noms, logos, marques de commerce, modèles ou designs similaires à ceux-ci.

5.2. Le Logiciel contient des secrets commerciaux et des informations confidentielles détenus par Gurtam et des tiers, qui sont protégés par les lois sur le droit d'auteur applicables, les accords internationaux et les lois applicables du pays d'utilisation ou d'achat du Logiciel.

5.3. Tous les titres valides et droits sur les matériaux non contenus dans le Logiciel, mais accessibles par l'utilisation du Logiciel, appartiennent à leurs propriétaires légitimes et peuvent être protégés par les lois sur le droit d'auteur applicables ou d'autres lois sur la propriété intellectuelle et les accords internationaux.

5.4. L'utilisation par l'Utilisateur de matériaux cartographiques, d'autres images, de données statistiques et de tout autre composant d'information provenant des programmes cartographiques, services, technologies, etc. (ci-après — les programmes) fournissant la recherche et l'information et d'autres soutiens à la création de matériaux cartographiques illustratifs sur la base des données numériques disponibles n'est possible qu'en obtenant l'autorisation correspondante de l'Utilisateur de l'auteur ou d'un autre propriétaire de tels programmes. Gurtam n'initie pas ou ne contrôle pas l'ordre d'obtention de l'autorisation spécifiée et ne sait pas non plus et ne peut pas savoir au moment de l'octroi et après l'octroi des droits d'utilisation du Logiciel si l'Utilisateur enfreint les droits et les intérêts légalement protégés de l'auteur, d'autres propriétaires de programmes et de toute tierce partie, les traités internationaux et la législation en vigueur. Gurtam n'assume aucune responsabilité pour l'utilisation illégale par l'Utilisateur des programmes fournis ici.

5.5. Vous n'avez pas le droit :

• D'utiliser le Logiciel et/ou ses fonctionnalités individuelles à des fins non autorisées par l'Accord et le présent Contrat, ainsi qu'en violation des exigences de la loi applicable et des pratiques généralement acceptées qui ne contredisent pas les termes de l'Accord et du Contrat ;
• D'effectuer toute action qui entre en conflit avec ou empêche l'accès au Logiciel ou le fonctionnement de l'équipement, des réseaux ou des logiciels concernés par le biais desquels l'accès est fourni ;
• De reproduire le Logiciel, c'est-à-dire de faire une ou plusieurs copies du Logiciel, sauf dans le cas où une copie du Logiciel est reproduite conformément aux termes de l'Accord ;
• De distribuer des copies du Logiciel par vente ou autre disposition, ainsi que de louer des copies du Logiciel, sauf accord contraire avec Gurtam. Si Vous avez l'autorisation appropriée de Gurtam pour distribuer le Logiciel, Vous n'avez pas le droit de distribuer le Logiciel sous une forme autre que celle dans laquelle vous l'avez reçu, sans le consentement écrit de Gurtam ;
• D'utiliser le Logiciel (y compris la distribution si Gurtam donne l'autorisation de distribuer) et/ou ses fonctionnalités individuelles sous le nom défini par Gurtam en fonction du type de Logiciel, dont les droits d'utilisation sont accordés en vertu de l'Accord. Sauf accord contraire, l'Utilisateur n'a pas le droit de changer et/ou de supprimer le nom du Logiciel, l'avis de droit d'auteur ou d'autres références au titulaire des droits ;
• De modifier, adapter ou traduire le Logiciel, y compris apporter des modifications au code objet du Logiciel ou à sa base de données, y compris dans le but de corriger des erreurs évidentes, sauf pour ces modifications effectuées par les installations incluses dans le package du Logiciel et décrites dans la documentation ;
• De désassembler et de décompiler le Logiciel (convertir le code objet en code source du Logiciel), y compris les programmes, bases de données et autres composants du Logiciel, sauf dans les cas et dans la mesure expressément autorisés par la loi applicable ;
• De rendre le Logiciel public de manière à ce que toute personne puisse accéder au code source du Logiciel de n'importe quel endroit et à tout moment de son choix ;
• De se livrer à tout comportement susceptible de nuire à Gurtam ou au Logiciel ;
• De conclure tout contrat exigeant de Vous de prendre des mesures en conflit avec les termes de l'Accord et du présent Contrat ; ou
• Permettre à d'autres Utilisateurs d'utiliser le Logiciel autrement que ce qui a été convenu entre Vous et Gurtam.

5.6.Gurtam se réserve tous les droits non expressément accordés à l'Utilisateur.

5.7. Lors de l'utilisation du Logiciel, Vous ne collecterez, ne traiterez, ne stockerez, ne distribuerez des informations ou ne contribuerez de quelque manière que ce soit à la création et/ou à la gestion d'informations et/ou d'objets et de services qui peuvent violer les droits et les intérêts légitimes de tiers, ainsi que des informations qui :

• contiennent des menaces, discréditent, insultent, dénigrent l'honneur et la dignité ou la réputation commerciale ou violent la vie privée d'autres Utilisateurs ou de tiers (y compris les employés de Gurtam) ;
• violent les droits des mineurs ;
• sont vulgaires ou obscènes, contiennent un langage obscène, contiennent des images et des textes pornographiques ou des scènes sexuelles impliquant des mineurs ;
• contiennent des scènes de violence ou de traitement inhumain des animaux ;
• contiennent une description des moyens et méthodes de suicide, toute incitation à le commettre ;
• favorisent et/ou alimentent la haine raciale, religieuse, ethnique ou l'animosité, font la propagande du fascisme ou d'une idéologie de la supériorité raciale ;
• contiennent des matériaux extrémistes ;
• encouragent les activités criminelles ou contiennent des conseils, des instructions ou des lignes directrices pour la commission d'actes criminels ;
• enfreignent la législation dans le domaine de la collecte, du traitement et du stockage des données personnelles, la réglementation sur l'exportation, la lutte contre la corruption, le droit de la concurrence et la protection des consommateurs ou d'autres lois similaires ;
• contiennent de la publicité ou décrivent l'attrait de l'usage des substances narcotiques ;
• sont frauduleuses ;
• violent également d'autres droits et intérêts des citoyens et des entités juridiques, de la société ou des exigences de la loi applicable.

6. Rapports

6.1. Sur demande, Vous remettrez à Gurtam une copie de l'Accord passé avec un autre Utilisateur, y compris tout avenant et documents qui, conjointement à cet Accord, constituent l'intégralité de l'Accord avec cet autre Utilisateur, ainsi que tout bon de commande ou contrat d'achat établi entre Vous et l'autre partie concernant ladite commande, en omettant toute information jugée confidentielle ou exclusive. En effet, les données stipulées dans un tel Accord avec un autre Utilisateur ne seront pas considérées comme confidentielles.

7. Accord avec un autre Utilisateur

7.1. Il est de votre responsabilité de Vous assurer que tout droit accordé d'utiliser le Logiciel et/ou les services à un autre Utilisateur est soumis à un contrat juridiquement contraignant pour le Logiciel et/ou les services que Vous fournissez à un autre Utilisateur. Sauf disposition contraire de la part de Gurtam, l'Accord passé avec un autre Utilisateur doit, au minimum : (1) restreindre l'usage du Logiciel au sein du cadre défini par l'Accord et aux activités commerciales internes de l'Utilisateur ; (2) interdire (a) à cet autre Utilisateur de céder, offrir ou transférer le Logiciel et/ou tout service commandé ou un droit y afférent à une autre personne ou entité (et si votre Utilisateur octroie un droit de garantie sur le Logiciel et/ou tout service, le bénéficiaire de cette garantie n'a aucun droit d'utiliser ou de transférer le Logiciel et/ou tout service) ; (b) restreindre l'exploitation du Logiciel en partage de temps, en service bureau, sous forme d'abonnement ou en location ; et (c) que la propriété du Logiciel soit transférée à un autre Utilisateur ou à toute autre partie ; (3) prohiber l'ingénierie inverse (sauf exigence légale pour l'interopérabilité), le désassemblage ou la décompilation du Logiciel et interdire sa reproduction ; (4) exclure, autant que le permet la législation en vigueur, toute responsabilité de Gurtam pour des dommages directs, indirects, incidents ou consécutifs résultant de l'utilisation du Logiciel ; (5) exiger qu'à la conclusion de l'Accord, l'autre Utilisateur cesse toute utilisation et détruise ou renvoie toutes les copies du Logiciel et de la documentation ; (6) interdire la divulgation de tout résultat de test de performance réalisé sur le Logiciel ; (7) imposer à l'autre Utilisateur de respecter intégralement toutes les lois et réglementations d'exportation et d'importation applicables pour garantir qu'aucune exportation ou importation du Logiciel, ni de ses produits dérivés, ne se fasse, directement ou indirectement, en violation des lois applicables ; (8) informer l'Utilisateur que le Logiciel est accordé sous une licence limitée et que l'Utilisateur n'est pas autorisé à le modifier ; (9) ne pas exiger de Gurtam qu'elle remplisse des obligations ou assume des responsabilités non préalablement convenues entre Vous et Gurtam.

7.2. Vous serez financièrement responsable de toutes les réclamations et dommages à Gurtam causés par votre échec à inclure les termes contractuels requis énoncés ci-dessus dans chaque Contrat entre Vous et un autre Utilisateur.

7.3. Vous acceptez d'informer rapidement Gurtam si Vous êtes conscient de toute violation de l'Accord avec un autre Utilisateur. Vous acceptez de faire appliquer les termes de l'Accord avec un autre Utilisateur entre vous et cet autre Utilisateur si Gurtam Vous le demande pour protéger ses intérêts, ou, à la demande de Gurtam, d'attribuer à Gurtam ou à son représentant le droit de faire appliquer cet Accord.

8. Garanties, Exclusions de Garantie et Recours Exclusifs

En acceptant les termes du présent Contrat, Vous comprenez et reconnaissez que :

8.1. À l'exception de ce qui est expressément décrit dans ce Contrat, et sauf pour les garanties, conditions et représentations qui ne peuvent être exclues ou limitées conformément à la loi applicable, le Logiciel, y compris toute documentation, mises à jour et améliorations, est fourni à l'Utilisateur « EN L'ÉTAT », conformément au principe généralement accepté dans la pratique internationale. Cela signifie que Gurtam n'est pas responsable des problèmes survenant lors de l'installation, de la mise à jour, du soutien et de l'exploitation du Logiciel (y compris les problèmes de compatibilité avec d'autres produits logiciels (paquets, pilotes, etc.), les problèmes découlant de l'interprétation ambiguë de la documentation accompagnant, des résultats incohérents de l'utilisation du Logiciel par rapport aux attentes de l'Utilisateur, etc.).

8.2. En aucun cas Gurtam ne sera responsable envers l'Utilisateur pour des dommages, des interruptions forcées d'activité, la perte d'affaires ou d'autres données ou informations, des réclamations ou dépenses, des dommages consécutifs ou incidents, ainsi que des pertes de profits et d'économies causées par l'utilisation ou liées à l'utilisation du Logiciel, ainsi que pour les dommages causés par des erreurs potentielles et des fautes d'impression du Logiciel.

8.3. Gurtam n'est pas responsable des dysfonctionnements du Logiciel si le Logiciel est installé sur un équipement et/ou en conjonction avec un équipement qui ne répond pas aux exigences établies par la documentation technique pour le Logiciel.

8.4. Gurtam n'est pas responsable des dysfonctionnements du Logiciel si l'Utilisateur a installé des logiciels tiers pour lesquels le Logiciel n'a pas été adapté par Gurtam, qui peuvent changer indépendamment les paramètres du Logiciel, ce qui peut ralentir ou réduire la performance des installations techniques (matérielles), conduire à une diminution des ressources des installations techniques (matérielles) disponibles pour le Logiciel, résultant en une opération complète du Logiciel devenant impossible, ou dans le cas de logiciels non licenciés installés sur des installations techniques (matérielles).

8.5. L'Utilisateur a la possibilité de configurer le Logiciel, y compris les installations techniques (matérielles), aux fins de son utilisation dans son activité. L'Utilisateur est seul responsable du changement des paramètres typiques du Logiciel et des installations techniques (matérielles). Gurtam ne garantit pas le fonctionnement du Logiciel si l'Utilisateur est intervenu dans la configuration existante et/ou a modifié les paramètres des installations techniques (matérielles) en violation des conditions de la documentation technique. Gurtam n'est pas responsable des actions de l'Utilisateur liées à l'utilisation inappropriée du Logiciel ou des erreurs de l'Utilisateur lors de l'utilisation du Logiciel, y compris la suppression ou la modification accidentelle de données utilisateur.

8.6. L’Utilisateur a la possibilité d’utiliser les solutions cloud (applications) de Gurtam, ainsi que la version mobile du Logiciel, pendant une période de trois ans à compter de la date de sortie de la version correspondante du Logiciel conformément à la clause 8.9. du présent Contrat. Le présent Contrat s’applique à l’utilisation des solutions cloud (applications) de Gurtam dans la mesure où cela ne contredit pas la nature de telles solutions.

8.7. Des services de support technique et de maintenance du Logiciel peuvent Vous être fournis selon les termes de la politique actuelle de support de Gurtam pour une durée de cinq ans à compter de la date de sortie de la version correspondante du Logiciel. Les termes et conditions généraux de la politique de support de Gurtam sont publiés sur https://wialon.com/en/reglament. Gurtam se réserve le droit de modifier à tout moment la politique d'assistance actuelle sans préavis. En plus des règles générales et des conditions de la politique d'assistance, Gurtam peut avoir des règles spécifiques pour la fourniture de services d'assistance pour les régions individuelles.

8.8. Le présent Contrat s'applique à toutes les mises à jour/suites nouvelles versions du Logiciel. En acceptant d'installer une mise à jour/nouvelle version du Logiciel, l'Utilisateur accepte les termes du présent Contrat pour les mises à jour/suites nouvelles versions correspondantes du Logiciel. Lors de la mise à jour/installation d'une nouvelle version du Logiciel, l'Utilisateur peut choisir différentes options de mise à jour du Logiciel, y compris l'installation automatique. Dans ce cas, la connexion au serveur, la réception des mises à jour/nouvelles versions et leur installation sont effectuées automatiquement, tandis qu'au moment du redémarrage du Logiciel, l'Utilisateur n'est pas entré dans le système.

8.9. Gurtam assure l'élimination des erreurs logicielles de chaque version du Logiciel dans un délai de trois ans à compter de la date de sortie de la version correspondante du Logiciel. Les dates de sortie des nouvelles versions du Logiciel sont publiées sur le site officiel de Gurtam www.gurtam.com.

8.10. Gurtam n'est pas responsable des conséquences directes ou indirectes de toute utilisation ou incapacité à utiliser le Logiciel (y compris les données) et/ou des dommages causés à l'Utilisateur et/ou à des tiers résultant de toute utilisation, non-utilisation ou incapacité à utiliser le Logiciel (y compris les données) ou ses composants individuels et/ou fonctions, y compris en raison d'erreurs potentielles ou de dysfonctionnements du Logiciel, sauf dans les cas expressément prévus par la loi applicable.

8.11. En acceptant les termes du présent Contrat, Vous accordez à Gurtam le droit d'utiliser vos résultats d'utilisation du Logiciel à des fins statistiques gratuitement. Ces droits et/ou autorisations d'utiliser les résultats sont accordés par Gurtam en même temps que Vous recevez ces résultats pour toute la durée des droits qui vous sont accordés (durée de service) pour les objets de propriété intellectuelle à utiliser dans tous les pays du monde.

8.12. Gurtam n'est en aucune manière associé aux matériaux fournis et/ou publiés (y compris diffusés) par l'Utilisateur lors de l'utilisation du Logiciel, et ne vérifie pas leur contenu, authenticité et sécurité de ces matériaux ou de leurs composants, ainsi que leur conformité avec les exigences de la loi applicable, ainsi que si l'Utilisateur a l'étendue nécessaire des droits pour les utiliser, sauf pour vérifier l'authenticité de l'utilisation du Logiciel.

8.13. Pour toute violation des garanties ci-dessus, votre recours exclusif, et l'entière responsabilité de Gurtam, sera : (a) la correction des erreurs logicielles qui causent la violation de la garantie et l'incapacité d'utiliser le Logiciel en raison de la faute de Gurtam, ou si Gurtam ne peut pas corriger substantiellement une telle violation de manière commercialement raisonnable, Vous pouvez mettre fin à votre licence logicielle et récupérer les frais payés à Gurtam pour la licence du programme; ou (b) la réexécution des services défectueux, ou si Gurtam ne peut pas corriger substantiellement une violation de manière commercialement raisonnable, Vous pouvez mettre fin aux services concernés et récupérer les frais payés à Gurtam pour les services défectueux. Dans la mesure permise par la loi, ces garanties sont exclusives et il n'existe aucune autre garantie ou condition expresse ou implicite, y compris les garanties ou conditions de qualité marchande et d'adéquation à un usage particulier.

9. Indemnisation

9.1. En cas de violation de vos droits et/ou intérêts en lien avec l'utilisation du Logiciel, Vous devez immédiatement en informer Gurtam. Pour ce faire, Vous devez envoyer à Gurtam une notification écrite détaillant les circonstances et soumettant les documents requis confirmant la violation de vos droits et/ou intérêts.

9.2. Si une tierce partie ou un autre Utilisateur porte plainte contre Vous pour violation des droits de propriété intellectuelle par un quelconque Logiciel, Gurtam, en cas de faute, Vous indemnisera, Vous et l'autre Utilisateur, contre cette réclamation si Vous faites ce qui suit :

• informez Gurtam promptement par écrit, au plus tard 30 jours après avoir reçu avis de la réclamation ou plus tôt si la loi applicable l'exige ;
• procédez à un processus d'identification officiel à la demande de Gurtam ;
• donnez à Gurtam le contrôle exclusif de la défense et de toutes négociations de règlement ; et
• fournissez à Gurtam les informations, l'autorité et l'assistance indiquant l'absence de votre faute et nécessaires à Gurtam pour se défendre contre la réclamation ou pour régler l'affaire.

9.3. Si Gurtam croit ou il est déterminé que n'importe lequel des Logiciels a violé les droits de propriété intellectuelle de quelqu'un d'autre, Gurtam peut choisir soit de modifier le Logiciel pour qu'il ne porte pas atteinte (tout en préservant substantiellement son utilité ou sa fonctionnalité) ou d'obtenir une licence permettant son utilisation continue, ou si ces alternatives ne sont pas commercialement raisonnables, Gurtam peut mettre fin à la licence pour le Logiciel applicable et rembourser tous les frais que Vous avez payés pour celui-ci ainsi que tout frais de support technique prépayé non utilisé que Vous avez payé pour les licences. Gurtam ne Vous indemnisera pas, ni un autre Utilisateur, si Vous ou un autre Utilisateur modifiez un Logiciel ou l'utilisez en dehors du champ d'utilisation identifié dans la documentation technique ou si Vous ou un autre Utilisateur utilisez une version du Logiciel qui a été remplacée, si la réclamation pour violation aurait pu être évitée en utilisant une version actuelle non modifiée du Logiciel qui Vous a été fournie. Gurtam ne Vous indemnisera pas dans la mesure où une réclamation pour violation se base sur un programme non fourni par Gurtam. Gurtam ne Vous indemnisera pas, ni un autre Utilisateur, dans la mesure où une réclamation pour violation se base sur la combinaison de n'importe quel Logiciel avec des produits ou services non fournis par Gurtam. Gurtam ne Vous indemnisera pas pour une violation causée par vos actions contre un tiers si le Logiciel de Gurtam, tel que livré à Vous et utilisé conformément aux termes de l'Accord, n'aurait autrement pas violé de droits de propriété intellectuelle d'un tiers.

9.4. Si quelqu'un porte plainte contre Gurtam qu'un Logiciel, lorsqu'il est utilisé en combinaison avec un produit ou service que Vous fournissez, viole leurs droits de propriété intellectuelle, et que cette réclamation aurait pu être évitée par l'utilisation exclusive du Logiciel, Vous assumerez la responsabilité envers Gurtam. Cette section fournit votre recours exclusif pour toute réclamation pour violation ou dommages.

10. Pratiques commerciales éthiques

Vous reconnaissez et acceptez que Vous et vos propriétaires, directeurs, officiers, employés ou agents n'avez pas, et ne ferez pas, de paiements d'argent ou de toute valeur, directement ou indirectement, à des officiels de gouvernements ou organisations internationales publiques, à des partis politiques, ou à des candidats à des postes politiques, dans le but d'obtenir ou de retenir des affaires ou de sécuriser tout avantage inapproprié, ou à toute autre personne ou entité si un tel paiement violerait les lois ou traités applicables du pays dans lequel il est effectué. Vous acceptez que toute violation de cette section constitue une cause juste pour la résiliation immédiate du Contrat par Gurtam sans aucune responsabilité envers Vous. Vous indemniserez également et dégagerez Gurtam et sa société mère de toute responsabilité en cas de réclamations, pertes et responsabilités résultant de toute violation de vos obligations sous cette section. Les obligations en vertu de cette section survivront à la résiliation ou à l'expiration de l'Accord.

11. Autres termes et conditions

11.1. Le présent Contrat peut être traduit dans d'autres langues pour des raisons de commodité, mais Vous acceptez par la présente que toutes les relations liées à l'utilisation du Logiciel ou de ses fonctionnalités individuelles soient régies par la version du Contrat en russe. En cas de conflit entre la version russe du Contrat et la traduction dans toute autre langue, la version russe prévaudra.

11.2. L'Utilisateur détermine de manière indépendante les conditions et la procédure d'utilisation de son compte personnel, à moins qu'elles ne soient contraires au présent Contrat.

11.3. Gurtam a le droit de modifier les termes d'utilisation du Logiciel et les termes du présent Contrat à sa seule discrétion sans procédure judiciaire. La fourniture aux Utilisateurs de la possibilité de prendre connaissance de la nouvelle version du Contrat est effectuée par la publication par Gurtam d'une nouvelle version du Contrat sur le site https://wialon.com/en/wialon/wialon-local/user-agreement. Les modifications prennent effet à partir de la date de publication sur le site. Aucune notification supplémentaire de Gurtam pour informer les Utilisateurs de la nouvelle version du Contrat n'est requise. À chaque utilisation du Logiciel, l'Utilisateur s'engage à examiner la version du Contrat. L'utilisation continue du Logiciel signifiera l'acceptation par l'Utilisateur des conditions modifiées.

Publié le 18.03.2019.